La Loi d’orientation des mobilités (LOM), les Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Source : page de garde du guide “Les territoires de projet et la compétence mobilité – Mode d’emploi” disponible sur https://www.cerema.fr/fr/actualites/prise-competence-mobilite-cadre-loi-orientation-mobilites

En France, “La Loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale et encourage donc les communautés de communes à prendre la compétence mobilité ou à la confier à un syndicat mixte ou encore à un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.

Le Cerema met à disposition des guides pour accompagner les AOM dans cette prise de compétence. Ils permettent de comprendre l’esprit de la loi et son évolution dans le temps.

Source : page 4 du guide “Les territoires de projet et la compétence mobilité – Mode d’emploi” disponible sur https://www.cerema.fr/fr/actualites/prise-competence-mobilite-cadre-loi-orientation-mobilites

Le Cerema y décline les avantages pour une AOM :

construire un projet de territoire : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique,
environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire.
▪ devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité,
décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire,
▪ rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.

Le guide liste aussi les principaux moyens d’action comme le plan de mobilité simplifié;

le contrat opérationnel de mobilité à l’échelle du bassin de mobilité ;

Source : FAQ post-LOM Gouvernance – Part II

et le comité des partenaires.

Source : le mémo collectivités, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/M%C3%A9mo%20LOM.pdf

L’accent est mis sur l’importance du diagnostic qui permettra à l’ AOM de mettre en évidence les lacunes, les améliorations nécessaires et les besoins de coordination parmi les services présents sur son territoire.

Concrètement, la mise en place d’un comité des partenaires est une une obligation imposée à l’AOM qui y doit rendre compte de ses actions à minima une fois par an. Mais sa création est à la charge de l’AOM, qui doit donc trouver les moyens. Ici on peut se demander dans quelle mesure le comité peut être garant d’un dialogue entre l’AOM, les usagers et les employeurs en leur qualité de financeurs (recettes, impôts locaux dont versement mobilité s’il est instauré) et les bénéficiaires des services ?
En théorie, durant le comité, l’AOM devrait rendre compte de toute évolution de l’offre, de la politique tarifaire ou du taux de versement mobilité, de la qualité des services et de l’information et de la mise en œuvre du contrat opérationnel de la mobilité instauré par la Région au sein des bassins de mobilité. En pratique, est-ce le cas ?

Et concrètement, prenons le cas de la Région Bretagne, elle a la possibilité de rassembler dans un unique comité des partenaires tous les territoires où elle serait AOM locale de substitution à condition que l’ensemble de ces territoires appartienne au même bassin de mobilité. Sachant qu’ “Un bassin de mobilité est l’échelle locale sur laquelle les mobilités quotidiennes s’organisent. Son territoire regroupe un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, généralement autour d’un pôle d’attractivité (une grande agglomération par exemple).” Alors, le territoire pertinent pour un comité des partenaires peut s’observer sur une carte par la modélisation des flux domicile-travail.

Bretagne : flux domicile-travail. Crédit : Agence d’Urbanisme, de Développement Économique et Technopole du Pays de Lorient. Source : audelor.com.
Source : page 17, “Territoires bretons en perspective et en prospective, Territoire en 2040

Ainsi, en Bretagne, il devrait exister au moins 5 comités organisés autour des villes ou métropoles de Brest, Quimper, Lorient, Rennes et Saint-Brieuc. Plus une pour l’est de la région et sa connectivité à Nantes.

Marques régionales de transport : une carte pour le réseau BreizhGo

A notre connaissance, les comités des partenaires sont davantage organisés par les EPCI, eux même inclus dans des espaces territoriaux.

https://www.bretagne.bzh/actions/amenagement-territoire/service-communes/la-region-partenaire/

La semaine dernière nous avons observé lors des rencontres régionales de la Bouëxière, organisées par Auxilia pour le compte de l’Ademe Bretagne, que les EPCI ne sont pas en mesure d’organiser les comités des partenaires. C’est l’Ademe qui finance une association pour animer les comités des partenaires de l’ensemble de la région. Nous avons aussi observé une différence de maturité entre EPCI dans l’application de la LOM.

Aperçu de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur le territoire des communautés de communes en Bretagne

Mieux encore, nous avons constaté que la région Bretagne est un très bon élève comparativement à d’autres région en France. Enfin et surtout, nous avons recueillis des témoignages de chargés de mission mobilité et entendu le manque de moyen humain. C’est criant, la LOM demande tout aux collectivités territoriales, néanmoins, c’est à l’AOM de trouver les moyens, d’organiser les réponses aux appels à projet et autres subventions. Dit clairement, les projets de mobilité durable en Bretagne progressent grâce à l’engagement et la dévotion des agents pour leur territoire. C’est de l’amour, tout simplement <3 , car si le champs des possibles est important, la réalité de la constitution des dossiers peux littéralement tuer la poule de la décarbonation des trajets dans l’œuf de la bureaucratie. En plus des dispositifs classiques comme la banque des territoires, on peut penser aux nombreux appels à projets nationaux ou européens, comme ceux-listés ci-après.

Source : page 10 du guide “Les territoires de projet et la compétence mobilité – Mode d’emploi” disponible sur https://www.cerema.fr/fr/actualites/prise-competence-mobilite-cadre-loi-orientation-mobilites

Finalement, c’est la compétence 360° du chargé de mission à construire les dossiers de demande de subvention qui déterminera les moyens et la qualité de la politique territoriale en France. Aussi, la place de la formation continue pour une montée en compétence des agents responsables de mettre œuvre la loi sur les sujets de mobilité durable est cruciale. Les quelques formations qui existent seront listées dans un prochain article.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
alicegrasset (28 juin 2022). La Loi d’orientation des mobilités (LOM), les Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Fabrique des mobilités durables en Bretagne FABMOBZH. Consulté le 22 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/oo4i


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